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mars 30, 2019

Le locataire, a-t-il un droit de préemption ?

Bail commercial et préemption du locataire

En ce qui concerne la vente d’un local à usage commercial, lorsque le propriétaire veut s’en séparer, le locataire est en réalité prioritaire dans l’achat. Cette préférence est possible grâce à la loi Pinel. Même dans le cadre d’un bail mixte, où le local est à vocation commercial et d’habitation, cette préemption peut aussi s’appliquer. Ce n’est que suite à la réception d’un congé de la part du bailleur, qui n’est délivré que sur 9 ans le plus souvent que, le locataire peut se permettre de faire usage de son droit de préemption. Le propriétaire devra donc informer le locataire de la future vente à travers une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Cette dite lettre devra être remise au locataire personnellement, dans le cas échéant, contre un émargement. Après avoir reçu l’offre de vente qui contient toutes les informations nécessaires, le locataire dispose d’un délai de rigueur pour exercer son droit ou non.

Les conséquences lorsque le propriétaire ne présente pas le congé de vente

Comme vous le savez, en droit, chaque action a une conséquence, qu’elle soit positive ou négative. Pour cela, il est important de savoir que lorsque le propriétaire décide de procéder à la vente de son bien sans pour autant informer le locataire qui dispose d’un bail. Cette vente pourra être rendue nulle par le locataire, http://jorion-avocats.com/ vous en dit davantage. En effet, on parlera d’une nullité relative, parce que dans cette condition, seuls les intérêts du locataire sont mis en danger. Il pourra donc saisir les autorités juridictionnelles compétences dans cette affaire afin de pouvoir trouver raison ou non. En tant que propriétaire d’un bail commercial, il est important de toujours informer le locataire en envoyant un congé de vente avant toute transaction au risque de se voir annuler la vente par les autorités compétentes.

Préemption locataire logement meublé ou non

En matière de préemption, il est important de savoir que la loi ne prévoit aucune disposition pour les locataires d’un bien meublé. Cependant, il existe quelques exceptions comme dans le cas des ventes à la découpe ou des ventes en bloc. Dans ce cas, il est important que le locataire fasse appel à un avocat du droit de préemption pour s’assurer s’il est dans les normes et s’il a la possibilité d’utiliser son droit. Par contre, lorsqu’il s’agit d’une vente dans le cadre d’un logement non meublé, il y a possibilité d’exercer son droit de préemption. Mais encore, faut-il savoir que le droit de préemption urbain prime sur celui du locataire. Alors, avoir des connaissances en ce qui concerne ce droit est une nécessité pour ne pas aller à l’encontre de la loi. Des avocats spécialisés comme le cabinet de maître Jorion pourront vous apporter leur expertise, il suffit de les contacter.