Bien que le terme « vente et achat » fasse référence à un contrat typique transférant la propriété d’une partie à l’autre, la loi prévoit des situations dans lesquelles le vendeur peut récupérer la propriété du bien transféré. Cette possibilité prend la forme d’un droit de réméré, qui est régi par le code civil. La vente à réméré est une forme juridique particulière prévue par le code civil, et repose sur un rapport spécifique qui diffère fondamentalement de celui de la vente à réméré ordinaire. Dans ce système, le vendeur a la possibilité de racheter le bien vendu à l’acheteur.

Principales raisons

La vente à réméré est souvent exercée lorsque le vendeur se trouve dans une situation économique précaire, et qu’il décide de vendre le bien afin de réunir des fonds suffisants pour faire face à des besoins temporaires. Le régime est donc basé sur l’hypothèse que le vendeur est en difficulté financière temporaire. Il y a donc deux entités : le vendeur/débiteur et l’acheteur/créancier. C’est précisément pour cette raison que le système en question représente une sorte de garantie de bonne fin, surtout du point de vue de l’acheteur/créancier, sachant qu’il est raisonnable de supposer que le vendeur/débiteur a tout intérêt à récupérer le bien transféré, et qu’il procédera donc au rachat en restituant le montant convenu.

D’où le fait qu’il existe la possibilité d’imposer cette condition aux parties afin qu’elles puissent racheter des biens qui ont été cédés pour des raisons urgentes, et qui, autrement, n’auraient pas quitté la propriété du vendeur. Une telle opération requiert l’accompagnement d’un expert comme Immosafe, situé à l’adresse Chemin du Pradas – 31410 MAUZAC. Ce dernier représente surtout un leader dans la vente à réméré et le portage immobilier. Avec ses partenaires, le professionnel intervient pour aider les propriétaires à ne plus avoir affaire avec les créanciers. La possibilité de débloquer immédiatement des fonds importants disponibles est garantie.

Nature juridique

La vente à réméré était généralement décrite par les juristes, surtout dans le passé, comme une clause contenant une condition de libération légale de la propriété. Cette condition est en fait un élément accessoire de l’opération juridique, ou plus précisément une clause qui conditionne la validité de l’opération, le moment de l’exécution ou les conditions d’exécution. Par exemple, une vente à réméré a été considérée comme une vente conditionnelle parce que le réméré est un événement futur et incertain, ce qui fait dépendre l’effet de l’opération elle-même de l’intention du vendeur de racheter.

La condition de réméré est une condition en vertu de laquelle la vente à réméré est nulle parce qu’elle éteint l’effet du contrat de vente, et que le bien revient au vendeur, tandis que la condition d’effet est une condition en vertu de laquelle la réalisation de la condition est liée à l’intention unilatérale du vendeur. Toutefois, cette théorie est contestée, et a été critiquée par la doctrine récente. En particulier, la condition de dissolution a un effet rétroactif, c’est-à-dire qu’elle produit les mêmes effets que si la vente n’avait jamais eu lieu. En revanche, la vente à réméré ne modifie pas l’effet créé par la vente antérieure au réméré. De même, le prix de rachat peut être fixé à un niveau inférieur au prix de vente. En outre, comme il existe un délai maximum pour l’exercice de la faculté de rachat, cette condition n’est pas absolument liée à des événements futurs incertains.

Conditions préalables

Un cas typique d’utilisation de cet instrument juridique serait la vente d’un bien immobilier avec un droit de rachat. Le vendeur est contraint de vendre un bien immobilier spécifique (par exemple un immeuble commercial ou résidentiel) pour faire face à des difficultés économiques, mais il insère un droit de rachat comme clause dans le contrat d’achat. À l’issue de la période de difficultés économiques (qui ne peut excéder cinq ans dans le cas d’un bien immobilier), le vendeur peut racheter la propriété du bien, qui est transférée à l’acheteur moyennant le paiement du prix déterminé lors de la vente initiale.

Les différentes étapes à suivre pour procéder à une vente à réméré :